La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles. La réponse à cette enquête est obligatoire. Enquête SLS : Supplément de Loyer de Solidarité Qu'est-ce que le SLS ? L'attribution d'un logement social est conditionnée au respect des plafonds de […]